Quelles sont les procédures pour le paiement des amendes, des rétributions de stationnement et les rappels de paiement?

Infractions au code de la route

• Lorsque le conducteur de la voiture de leasing est repris dans la plateforme de données que les entreprises de leasing partagent avec la police, ce conducteur recevra l’amende directement de la police. Les utilisateurs actifs de l’eBox reçoivent l’amende uniquement par voie digitale, les autres la reçoivent aussi sur papier. Les rappels de paiement sont toujours envoyés sur papier et par voie digitale au conducteur.
• Lorsqu’aucun conducteur n’est enregistré dans la plateforme de données (par exemple pour les voitures de pool), ou lorsque nous ne disposons pas des données correctes et complètes du conducteur, la police enverra l’amende à l’entreprise qui loue la voiture.

Amendes de stationnement

Les amendes de stationnement sont établies par un service de police lorsque le conducteur enfreint le code de la route (par exemple, se garer sur un trottoir ou un passage pour piétons, etc.). L’amende et les rappels de paiement éventuels suivent la même procédure que les infractions au code de la route.

Rétributions de stationnement

Les rétributions de stationnement sont établies par une société de parking en cas d’infraction au règlement de paiement (par exemple, se garer sans carte ou ticket de stationnement, sans carte de riverain, etc.).

• En Flandre, la rétribution est soit envoyée directement au conducteur, tout comme les rappels de paiement éventuels, soit un ticket est déposé sur le pare-brise. Dans ce dernier cas, un rappel est envoyé à Belfius Auto Lease. Afin d’éviter les frais croissants et les procédures, nous payons le rappel. Nous y imputons des frais administratifs. Nous facturons ce montant plus le montant de la rétribution à l’entreprise qui loue la voiture. Le nom du conducteur et les détails de l’amende sont partagés avec l’entreprise. Cet échange de données est conforme à notre Privacy Charter.
• À Bruxelles et en Wallonie, soit un ticket est déposé sur le pare-brise, soit la contravention est envoyée directement à Belfius Auto Lease. Nous l’envoyons au conducteur. Dans les deux cas, les rappels éventuels sont envoyés à Belfius Auto Lease. Afin d’éviter les frais supplémentaires, nous payons la rétribution. Nous y imputons des frais administratifs. Nous facturons ce montant plus le montant de la rétribution à l’entreprise qui loue la voiture. Le nom du conducteur et les détails de l’amende sont partagés avec l’entreprise. Cet échange de données est conforme à notre Privacy Charter.

Contester une amende ou une rétribution

Le conducteur peut contester l’amende ou la rétribution auprès de l’instance concernée en suivant la procédure mentionnée sur le document en question. En cas de citation à comparaître, le conducteur peut contacter son assureur en protection juridique pour qu'il défende ses intérêts.

Attention: dès que l’amende ou la rétribution a été payée, par exemple après que Belfius Auto Lease a reçu un rappel, la contestation n’est plus possible.