Quid si je ne paie pas mon amende ?

• Des rappels sont envoyés au client/conducteur qui devra assumer les frais supplémentaires.
• La législation relative aux rétributions de stationnement (qui n’est pas la même chose qu’une amende de stationnement dressée par les services de police) a changé depuis juillet 2009. Les sociétés de parking peuvent exiger directement le paiement au propriétaire du véhicule, en l'occurrence Belfius Auto Lease.
• Conformément à l'art. 6 des Conditions Générales du contrat-cadre, Belfius Auto Lease rejettera toute responsabilité de paiement des amendes ou rétributions sur le conducteur (et en deuxième lieu, sur le preneur de leasing).
• Pour les amendes et rétributions (amendes de stationnement), Belfius Auto Lease fait encore toujours office de relais. Si le client (preneur de leasing) ou son conducteur/sa conductrice conteste ou refuse de payer la rétribution, nous serons légalement contraints de payer les sommes imputées avec une majoration de 12 EUR de frais administratifs. En cas de contestation, le conducteur peut lui-même faire appel à notre service juridique pour l’assister lors de la procédure devant les tribunaux (si nécessaire et si le preneur de leasing a souscrit une assurance RC auprès de Belfius Auto Lease dans le contrat de leasing).